Droit de rétractation

Droit de rétractation des consommateurs, avec modèle de formulaire de rétractation pour de futures prestations payantes.

Droit de rétractation

En tant que consommateur, vous avez le droit de vous rétracter d’un contrat onéreux dans un délai de quatorze jours sans avoir à motiver votre décision. Le délai de rétractation est de quatorze jours à compter du jour de la conclusion du contrat (pour les services et les prestations numériques) ou de la réception de la marchandise.

Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous informer de votre décision de vous rétracter du contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (p. ex. une lettre envoyée par la poste ou un courrier électronique). Adressez votre rétractation à :

Vous pouvez utiliser à cet effet le modèle de formulaire de rétractation ci-joint, dont l’usage n’est toutefois pas obligatoire. Pour respecter le délai de rétractation, il suffit que vous envoyiez la communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration de ce délai.

Conséquences de la rétractation

Si vous vous rétractez du contrat, nous vous rembourserons tous les paiements que nous avons reçus de vous, sans retard injustifié et au plus tard dans un délai de quatorze jours à compter du jour où nous avons reçu la communication de votre rétractation. Pour ce remboursement, nous utiliserons le même moyen de paiement que celui que vous avez employé lors de la transaction initiale, sauf accord contraire avec vous ; en aucun cas ce remboursement ne donnera lieu à des frais à votre charge.

Commencement anticipé et extinction du droit de rétractation

Pour les abonnements et forfaits payants, vous souhaitez en règle générale utiliser immédiatement le service ou les générations par IA. Si vous demandez expressément que l’exécution de la prestation numérique commence avant l’expiration du délai de rétractation, nous recueillons votre consentement exprès à cet effet lors du processus de commande et vous faisons confirmer en même temps que vous savez que vous perdez ainsi votre droit de rétractation. Avec ce consentement et cette confirmation, ainsi qu’avec le début de l’exécution, votre droit de rétractation s’éteint (renonciation conformément au § 18(1)(11) FAGG).

Tant que l’exécution n’a pas encore commencé ou que vous n’avez pas consenti à l’exécution anticipée, votre droit de rétractation subsiste. Si une prestation commence à votre demande expresse pendant le délai de rétractation et que vous vous rétractez ensuite en temps utile, vous devrez nous payer un montant raisonnable correspondant aux prestations fournies jusqu’à la rétractation.

Résiliation de l’abonnement

Le droit de rétractation doit être distingué de la possibilité de mettre fin à un abonnement en cours : la résiliation ordinaire de vos abonnements (formules ainsi que module complémentaire) avec effet à la fin de la période de facturation concernée, via le portail client, n’est pas affectée par la présente information sur le droit de rétractation (voir les CG).

Modèle de formulaire de rétractation

(Si vous souhaitez vous rétracter du contrat, veuillez remplir et renvoyer le présent formulaire.)

À : Webagentur Hochmeir e.U., Jonathan Hochmeir, Moorweg 7, 4845 Rutzenmoos, Österreich — Courrier électronique : hello@webhoch.com

Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat conclu par moi/nous (*) pour la fourniture de la prestation suivante :

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Commandé le (*) / reçu le (*) : _______________

Nom du/des consommateur(s) : _______________

Adresse du/des consommateur(s) : _______________

Signature du/des consommateur(s) (uniquement en cas de notification sur papier) : _______________

Date : _______________

(*) Rayez la mention inutile.